PActe Civil de Solidarite (PACS)

Le PACS permet à deux personnes vivant ensemble de donner un support légal à leur couple.

Pour plus d'informations veuillez consulter le site du service public en cliquant sur le lien ci-dessous.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml?&n=Famille&l=N10